Dispositifs
Saisir le FSL pour un impayé de loyer : ce que le dossier doit contenir
Le fonds de solidarité pour le logement est départemental et son règlement change d’un département à l’autre. Ce qui ne change pas : les pièces que le bailleur doit fournir et la valeur d’un refus motivé.
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Un locataire insolvable ne devient pas solvable parce qu’on le relance mieux. Ce qui change un solde, dans ce cas, c’est un tiers payeur. Le fonds de solidarité pour le logement est le principal, et il est aussi le plus inégalement mobilisé, parce qu’il n’existe pas un FSL mais un par département.
Un fonds national dans son principe, départemental dans ses règles
Le fonds est né de la loi du 31 mai 1990. Sa gestion est départementale et chaque département adopte son propre règlement intérieur : plafonds de ressources, montant maximal de l’aide, forme du concours entre subvention et prêt, ancienneté de dette recevable. Deux locataires dans la même situation, de part et d’autre d’une limite départementale, n’obtiennent pas la même chose.
Deux conditions se retrouvent partout : des ressources sous plafond, appréciées selon la composition du foyer, et un logement décent et adapté à la taille du ménage.
Ce que le fonds peut prendre en charge
Deux familles d’aides. À l’accès : dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence. Au maintien : apurement d’une dette de loyer ou de charges, et souvent les impayés d’énergie ou d’eau. Sur un dossier d’impayé locatif, c’est l’aide au maintien qui est en jeu.
L’aide au maintien est versée directement au bailleur, pas au locataire. Sur le plan comptable, elle se lit comme un règlement, avec la date de la décision d’attribution comme point d’imputation.
Ce que le bailleur ne décide pas
Le point est régulièrement mal compris. L’octroi de l’aide ne peut pas être subordonné à l’accord du bailleur. Celui-ci n’a pas de droit de veto sur la demande de son locataire, et il n’a pas non plus qualité pour déposer le dossier à sa place : la demande émane du ménage ou d’un travailleur social qui l’accompagne.
Ce que le bailleur détient, en revanche, ce sont les pièces sans lesquelles le dossier n’est pas instruit. C’est là que se joue le délai.
Les pièces qui reviennent partout
- Une attestation de dette au nom du locataire, datée, indiquant le solde restant dû.
- Le décompte du compte locataire, ventilé par période, distinguant loyer et charges.
- L’échéancier en cours s’il en existe un, avec les règlements déjà encaissés.
- La preuve que le loyer courant est payé, ou l’état exact de ce qui ne l’est pas.
- Les démarches de prévention déjà engagées par le bailleur, et le stade de la procédure d’impayé.
Un refus vaut une preuve
Une demande rejetée n’est pas un temps perdu. Elle documente que le levier existait, qu’il a été mobilisé, et qu’il n’a pas suffi. Sur un dossier qui finit en non-valeur, la trace de la saisine et celle du refus valent autant que les relances.
Encore faut-il conserver l’orientation proposée, la date du dépôt et le motif du rejet au même endroit que le reste du dossier de diligences.
L’attestation de dette, le décompte de compte et l’échéancier en cours s’éditent en un clic depuis la fiche du locataire, dans les 101 départements.