Dispositifs
CCAPEX : seuils de signalement et ce que le décret du 12 février 2026 déplace
Les deux seuils qui déclenchent le signalement d’un commandement de payer, ce que la commission décide désormais sur l’aide au logement, et ce que le bailleur a intérêt à avoir prêt.
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La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives existe dans chaque département. Longtemps perçue par les bailleurs comme une étape de plus dans une procédure déjà longue, elle est devenue un point de passage qui décide de quelque chose de concret : le maintien ou la suspension de l’aide au logement.
Ce qu’est la commission
Une instance départementale qui coordonne les acteurs de la prévention : services de l’État, département, caisse d’allocations familiales, bailleurs, travailleurs sociaux. Elle peut être saisie par le bailleur, par le locataire ou par un travailleur social. Elle est aussi saisie automatiquement dans certains cas, notamment à la suite d’un signalement d’impayé à l’organisme payeur de l’aide au logement.
Les deux seuils de signalement du commandement de payer
La loi du 27 juillet 2023 a harmonisé sur tout le territoire le seuil à partir duquel le commissaire de justice signale un commandement de payer à la commission. Deux critères, et le signalement est dû dès que l’un des deux est atteint :
- Des impayés de loyer ou de charges sans interruption depuis deux mois.
- Une dette de loyer ou de charges égale à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges.
Avant cette harmonisation, le seuil variait d’un département à l’autre, ce qui rendait le calendrier illisible pour un organisme présent sur plusieurs territoires. Ce n’est plus le cas.
Ce que le décret du 12 février 2026 déplace
Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 redéfinit les missions, la composition et le fonctionnement des commissions. Deux changements comptent pour un bailleur.
- La commission oriente les signalements
- Elle répartit entre les acteurs locaux de la prévention les signalements de ménages menacés d’expulsion que lui transmettent les commissaires de justice. Le dossier ne reste pas en attente d’un interlocuteur.
- Elle décide du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement
- C’est le point à retenir. La décision qui pèse le plus sur l’évolution du solde se prend désormais à cet endroit, sur la base de ce que la commission sait du dossier.
Le décret précise également les modalités du signalement, le commissaire de justice indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que la situation socio-économique des occupants au vu de ce qu’il en connaît.
Ce que le bailleur a intérêt à avoir prêt
- La date du signalement de l’impayé à l’organisme payeur, et la preuve qu’il a été fait dans les délais.
- L’historique des relances, avec pour chacune sa date, son canal et son statut de remise.
- Le plan d’apurement proposé, accepté ou refusé, et son état d’exécution.
- Les démarches engagées vers le fonds de solidarité, avec leur issue quand elle est connue.
- Le décompte du solde à jour, ventilé par période.
Ces pièces sont les mêmes que celles d’un dossier de diligences. Constituées une fois, elles servent devant la commission, devant le juge et devant le comptable.
Chaque relance est horodatée et son accusé de remise conservé, ce qui rend l’historique éditable au moment où il est demandé plutôt que reconstitué après coup.