Preuve comptable
Attestation de non-recouvrement ou certificat d’irrécouvrabilité : lequel vous sert à quoi
Deux documents régulièrement confondus, qui n’ont ni le même auteur, ni le même coût, ni la même portée. Ce que chacun établit, et lequel un comptable attend.
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La confusion est fréquente, et elle a un coût : un organisme qui croit devoir obtenir un certificat d’irrécouvrabilité pour chaque créance qu’il veut sortir du bilan engage une dépense d’acte sur des dossiers où elle n’était pas nécessaire. À l’inverse, un organisme qui produit une attestation là où un acte était attendu se voit renvoyer son dossier.
Le certificat d’irrécouvrabilité
- Qui le délivre
- Un commissaire de justice, officier public, au terme de ses propres recherches. Un créancier ne peut pas se le délivrer à lui-même, et un prestataire de recouvrement amiable ne peut pas en délivrer non plus.
- Ce qu’il établit
- Le constat, par un officier public, que les voies d’exécution dont il dispose n’ont pas permis de recouvrer, au vu des recherches qu’il a lui-même conduites sur la situation du débiteur.
- Ce qu’il coûte
- Un acte, avec les recherches qui le précèdent. Sur un stock de petites créances, la dépense dépasse vite le montant recouvrable.
L’attestation de non-recouvrement
- Qui la délivre
- Le créancier ou son mandataire au recouvrement amiable. Elle engage celui qui la signe sur l’exactitude de ce qu’elle relate.
- Ce qu’elle établit
- Le compte rendu daté des diligences accomplies et le solde restant dû. Elle ne constate pas l’irrécouvrabilité en droit : elle documente ce qui a été tenté, quand, par quel canal, et avec quelle issue.
- À quoi elle sert
- C’est la pièce attendue à l’appui d’une demande d’admission en non-valeur, qui exige un historique détaillé des actions de recouvrement engagées.
Ce qui rend une attestation opposable
Une attestation qui affirme sans détailler ne vaut rien. Ce qui la rend utilisable en contrôle tient à quatre propriétés.
- Un numéro de référence unique, qui permet de la retrouver et de la rattacher à une créance précise.
- Un contenu figé à l’édition : une attestation qui peut être modifiée après coup ne prouve rien.
- Une révocation possible avec motif et date, plutôt qu’une suppression, pour que la correction d’une erreur reste lisible.
- Un historique en annexe, tentative par tentative, plutôt qu’une synthèse rédigée.
Qui la lit
Le comptable, qui y trouve la pièce justificative de la mise en non-valeur. Le commissaire aux comptes, qui peut ouvrir le dossier lors de la certification. Et l’organe délibérant, dont la délibération porte précisément sur les créances que ce document décrit.
Trois lecteurs, trois exigences, une seule pièce. C’est la raison pour laquelle elle doit sortir de la base plutôt que d’un tableur reconstitué.
Sur les créances non recouvrées, l’attestation s’édite depuis la fiche du locataire, avec son numéro de référence, son contenu figé et le texte intégral des messages en annexe.